Droit des baux

Conseil, négociations et rédaction d’actes :

• Baux commerciaux et tous les actes de la vie du bail
• Baux dérogatoires
• Baux de locaux en état futur d’achèvement
• Acte de cession de fonds de commerce
• Acte de cession de droit au bail
• Contrat de location-gérance et autres contrats voisins

Contentieux du bail commercial :

• Fixations judiciaires de loyers et d’indemnités d’éviction
• Résiliation du bail : résiliation triennale, acquisitions de clauses résolutoires, résolution judiciaire et résiliation de plein droit (procédure collectives)
• Contentieux des charges et taxes récupérables

Rédaction d’actes

• Baux professionnels
• Baux Code civil
• Baux d’habitation
• Conventions d’occupation précaire
• Coworking

Contentieux du bail et des conventions voisines